Article 46

— Les représentants assermentés sont habilités à rapporter, Il est tenu par le BURIDA une comptabilité conformément au plan sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire, pendant la durée de comptable SYSCOHADA et aux nonmes induites par la spécificité de leurs fonctions auprès du BURIDA, la matérialité d'une représentation, son objet social. d'une exécution, d'une diffusion publique ou d'une reproduction quel- conque des œuvres littéraires ou artistiques et à constater toute atteinte Section 2. — Surveillance administrative ct financière aux droits d'auteur et aux droits voisins. Art. 49 — Le BURIDA est soumis au contrôle administratif et Les procés-verbaux des agents assermentés font foi jusqu à ereuve du financicr de l'Etat. contraire Le contrôle est exercé par les opérations d'inspection, daudit ct Les représentants assermentéspourront également procédei à la suisie d'interpellation des exemplaires constituant une reproduction illicite d'une œuvre ou Le BURIDA est tenu de transmettre à le. Cour des comptes de l'Etat d'une interprétation. de Côte d'Ivoirs, le bilan comptable validé par le commissaire aux Section 4. Commissariat aux comptes comptes dans un délai de six mois aprés l clôture de l'exercice comp- table.