Article 9

— L'assemblée générale est composée de deux cent dix d'administration assoc ” “partis en sept collèges ci-après désignés : Son ordre du jour est établi par le conseil d'administration, sur propo- - le ze des auteurs, compositeurs et éditeurs d'œuvres musi- sition du directeur général du BURIDA cales 19 associés : A défaut de la convocation de l’assemblée générale annuelle par i € collège des auteurs et éditeurs d'œuvres littéraires, dramatiques, président ou par les deux tiers des membres du conseil d'a m raphiques et assimilés : vingt associés au plus tard le 1* octobre de l’année en cours, une asser ” Je llège des a et éditeurs d'œuvres graphiques et 2xceptionnelle pourra être convoquée par au moins deux ticisv s 1ucæ- bres de l'assemblée générale ou par le ministre chargé de la Culture. — lecoll = êurs d'œuvres wdio suelles et assimilés : sept 1. 13, — L'ordre du jour de l'assemblée générale exception itué d'un point unique se rapportant à la poursuite 96 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 15 juillet2015 du conseil d'administration n'ayant pas convoqué l'assemblée générale Art. 22, — Les procès-verbaux des assemblées générales sont rédigés annuelle dans les délais statutaires par le secrétaire de séance, assisté du rapporteur dans un délai d'un mois L'assemblée générale extraordinaire se réunit sur convocation du suivant la date de l'assemblée. Les procès-verbaux sont signés par tous président du conseil d'administration ou à la demande d'au moins deux les membres du bureau de séance. Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège du BURIDA. tiers des membres de l'assemblée générale. Les copies ouextraits des procès-verbaux signés, soit par le président Dans le cas où l'assemblée générale extraordinaire est convoquée par les deux tiers des membres de l'assemblée générale, ceux-ci en établis du conseil d'administration, soit par un administrateur délégué, soit par le directeur général du BURIDA sont transmis au ministre chargé de la sent l'ordre du jour ; lequel est communiqué au président du conseil d'administration par voie de courrier avec accusé de réception, huit jours Culture pour information ct communication. au moins avant la date de ladite assemblée. Art.23.— L'assemblée générale annuelle est chargée