— Les cinq années qui suivront l'entrée en vigueur du présent ment, AID, ct la République de Côte d'Ivoire, en vue du projet décret, la condition de présence quinquennale visée au deuxième alinéa d'urgence de création d'emplois jeunes et de développement des de l'article 5 ne scra pas applicable aux artistes interprètes, aux produc- compétences, est ratifié. teurs de phonogrammes ct de vidéogrammes
Source, citation et version
- Document source
- Décret n°2015-271 du 22 avril 2015 fixant les attributions, l organisation et le fonctionnement du Bureau Ivoirien du Droit d Auteur
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 22 avril 2015
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 53, Décret n°2015-271 du 22 avril 2015 fixant les attributions, l organisation et le fonctionnement du Bureau Ivoirien du Droit d Auteur, version 2015-04-22, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n°2015-271 du 22 avril 2015 fixant les attributions, l organisation et le fonctionnement du Bureau Ivoirien du Droit d Auteur.