DécretEn vigueur· 22 avril 2015

Article 27

au terme de son mandat d'administrateur. ou à l'aliénation des bicns et des droits mobilicrs ou immobiliers du

— Le mandat du président du conseil d'administration expire — toutes les dispositionsreiatives à I'administration, à l'acquisition au terme de son mandat d'administrateur. ou à l'aliénation des bicns et des droits mobilicrs ou immobiliers du BURIDA aux conditions qu'il jugera utiles ; En cas d'empêchement temporaire, le président du conseil d'adminis- tration délègue ses fonctions à un membre du conseil d'administration — les contestations des associés entre eux ; quiil désigne. Dans l'impossibilité, le conseil d'administration peut -— les contestations d'ayants droit dont la demande d'affiliation au déléguer les fonctions de président à un de ses membres, par vote à bul- BURIDA a été rejetée par le directeur général : ietin secret, pour un délai n'excédant pas cent quatre-vingts jours francs. — les sanctions disciplinaires applicables aux associés qui auraient Passé le délai de cent quatre-vingts jours, ou lorsque tc président ne contrevenu aux dispositions du Réglement général peut exercer ses fonctions pour quelque raison que ce soit, la vacance Art. 30. — Le président du conscil d'administration cst chargé de poste est constatée par le consei! d'administration. Cette vacance — de convoquer les sessions ordinaires et extraordinaires de ouvre droit à l'élection d'un nouveau président, conformnément aux dis- l'assemblée générale et du conseil d'administration: positions des alinéas précédents. dont la durée du mandat sera égalc au de signer conjointement avec le directeur général. les procès temps du mandat restant à exercer par le président sortant verbaux des délibérations du conseil d'administration. L'élection du nouveau président a lieu lors de la première ance qui Il préside les réunions du conseil d'administration et les assemblées suit la constatati onseil d'administration. dans générales, à l'exclusion de celles convoquées par les deux tiers des 2s conditio membres. 98 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 15 juillet 2015

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Document source
Décret n°2015-271 du 22 avril 2015 fixant les attributions, l organisation et le fonctionnement du Bureau Ivoirien du Droit d Auteur
Collection
Droit administratif
Application
22 avril 2015
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 27, Décret n°2015-271 du 22 avril 2015 fixant les attributions, l organisation et le fonctionnement du Bureau Ivoirien du Droit d Auteur, version 2015-04-22, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n°2015-271 du 22 avril 2015 fixant les attributions, l organisation et le fonctionnement du Bureau Ivoirien du Droit d Auteur.
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