Article 48

— Les ressources du BURIDA sont constituées — ne se conforme pas aux décisiens des assemblées générales ou du conseil d'administration ; 100 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE 15 juillet 2015

— serend auteur de fausses déclarations ou de procédés visant à per- DECRET n° 2015-450 du 24 juin 2015 portant ratification de cevoir indûment des droits ; l'Accord de prét additionnel n° 5608-CI d'un montant total de — fait usage de fausse qualité dans ses relations avec le BURIDA. trente-cing millions cing cent mille Droits de Tirages Les sanctions doivent être prononcées par le conscil d'administration spéciaux (DTS), soit environ vingt-neuf milliards trois cent expressément saisi. soixante -et-onze millions quatre cent quatre-vingt-dix-neuf mille