DécretEn vigueur· 22 avril 2015

Article 35

ments techniques dont la dénomination et les attributions sont approu- concours et autorisations ;

— La dircction générale du Burida est composée de départe- d'administration, les agents habilités à être assermentés, d'obtenir tous ments techniques dont la dénomination et les attributions sont approu- concours et autorisations ; vées par le conscil d'administration, sur proposition du directeur général. — de présenter toutes pétitions et généralement de faire tout ce qui

Toutefois, le nombre des départements techniques ne doit pas excéder sera jugé nécessaire par le conseil d'administration; six — d'accepter ou de rejeter 'adhésion des ayants droit au BURIDA. Ledirecteurgénéral peut déléguer, sous sa responsabilité, sa signature

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Document source
Décret n°2015-271 du 22 avril 2015 fixant les attributions, l organisation et le fonctionnement du Bureau Ivoirien du Droit d Auteur
Collection
Droit administratif
Application
22 avril 2015
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 35, Décret n°2015-271 du 22 avril 2015 fixant les attributions, l organisation et le fonctionnement du Bureau Ivoirien du Droit d Auteur, version 2015-04-22, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n°2015-271 du 22 avril 2015 fixant les attributions, l organisation et le fonctionnement du Bureau Ivoirien du Droit d Auteur.
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