— L'assemblée générale est présidée par le président du — d'approuver le réglement général soumis par le conseil d'adminis- conseil d'administration. En cas d'empêchement, il peut désigner un tration. membre du conseil d'administration pour le suppléer dans cette fonction. Lors des assemblées annuelles, fes décisions sont prises à la majorité S'il n'est pas apte à effectuer cette désignation, celle-ci est effectuée par absolue des voix émises. Les votes blancsou irréguliers ne sont pas pris le conseil d'administration en compte.
Source, citation et version
- Document source
- Décret n°2015-271 du 22 avril 2015 fixant les attributions, l organisation et le fonctionnement du Bureau Ivoirien du Droit d Auteur
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 22 avril 2015
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 15, Décret n°2015-271 du 22 avril 2015 fixant les attributions, l organisation et le fonctionnement du Bureau Ivoirien du Droit d Auteur, version 2015-04-22, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n°2015-271 du 22 avril 2015 fixant les attributions, l organisation et le fonctionnement du Bureau Ivoirien du Droit d Auteur.