Article 7

— Le BURIDAa vocation à gérer, à titre exclusif, tous droits ale élective, une réunion de tous les associés du BURIDA, en vue de dont l'exercice lui est confié en application de la loi n° 96-564 du 25 a constitution des collèges devant constituer l'assemblée générale du 3URIDA. juillet 1996 relative à la protection des œuvres de l'esprit et aux droits des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes Nesontéligibles au sein des collèges que les associésordinaires rem- et vidéogrammes slissant les conditions suivantes Il est notamment chargé — n'avoir pas été, au cours des dix demiéres années précédant la date — de délivrer les autorisations, en application du mandat reçu par de la candidature, membre d'un conseil d'administration dont le mandat l'adhésion des titulaires de droits ou en application d'accord bilatéraux 1été interrompu pour motiflégitime parl'assemblée générale, l'autorité ou de tout mécanisme de gestion collective obligatoire ou étendu, et de de tutelle ou une décision judiciaire ; percevoir les rémunérations corréspondantes ; — être exempt de sanction disciplinaire prononcée par le conseil — de percevoir et de répartir tous droits à rémunération reconnus par j'administration du BURIDA ; la loi ou par tout instrament juridique international, et notamment, la — n'avoir jamais fait l'objet d'une condamnation judiciaire pour délit rémunération pour copie privée, la rémunération équitable, la rémuné- de contrefaçon. ration pour reproduction par reprographie et le droit de suite ; La preuve de la qualité d'associé ordinaire est attestée par la carte — d'assurer la gestion de tous les fonds constitués en application des d'associé. textes législatifs et réglementaires en vigueur, à des fins culturelles et Nul associé ne peut faire acte de candidature dans plus d'un collège sociales au bénéfice de ses associés ; Nul associé ne peut participer à plus d'une élection de membres d'un — de promouvoir une action sociale en faveur des créateurs d'œuvres ollège. littéraires ou artistiques et des titulaires de droits voisins notamment par Le vote se tient à bulletin secret, à la majorité simple des suffrages la création et la gestion d'un fonds social à leur profit ; axprimés. Sont déclarés élus pour chaque collège les candidats avant — de percevoir toutes sommes pouvant revenir à l'ensemble des pro- sbtenu le plus grand nombre de suffrages fessions qu'il représente, au titre d'une indemnisation conventionnelle Les personnes morales sont valablement représentées au sein des ou judiciaire ; zollèges, soit par leur représentant légal, soit par toute personne dûment — de gérer sur le territoire national les droits des ayants droit des mandatée. organismes d'auteurs, d'artistes interprètes ou de producteurs étrangers dans le cadre des conventions ou accords conclus avec eux et d'exercer Lélection des membres des collèges ne se tient valablement qu'en présence les droits des associés du BURIDAà l'étranger, dans le cadre de ces d'un représentant dûment mandaté du ministre chargé de la Culture. mêmes accords. Art. 1l — La durée du mandat des membres de chaque collège est de promouvoir et de défendre les intérêts matériels et moraux de de quatre années renouvelable une fois. ses associés ou de leurs ayants droit ; En cas de vacance de siège dans un collège en cours de mandat, pour — d'ester en justice, de prendre toutes dispositions et d'accomplir tous quelque cause que ce soit, il est procédé à l'élection du ou des rempla- ;ants au plus tard, un mois avant la date prévue pour la tenue de actes destinés à la bonne réalisation de sa mission. l'assemblée générale annuelle, si le constat est fait trois mois avant la CHAPITRE 3 tenue de ladite assemblée générale ou, dans le cas contraire, un mois Organisation et fonctionnement avant la date de l'assemblée générale suivante.