Article 25

— Les membres du conseil d'administration sont élus ou du conscil d'administration. sauf cas d'empêchement légitime dûment désignés pour une durée de quatre ans. justifié ;

Les membres du conscil d'administration autres que ceux désignés par — commet, dans l'exercice de scs fonctions, des malversations le ministre chargé de la Culture. sont élus, au sein des collèges visés à constatées par le commissaire aux compte: l'article 9, par l'assemblée générale annuelle, tous les quatre ans. — viole lc secret des délibérations; Les membres du conseil d'administration désignés par le ministre —— fait I'objetd'unc sanction disciplinaire prévue par le présent décret chargé de la Culture sont nommés par arrêté. Outre les cas ci-dessus énumérés, l'assemblée générale exceptionnelle Ne peuvent accéder à la fonction d'administrateur que les associés peut, par une décision prisc à la majorité des deux tiers de ses membres, ordinaires qui, outre les conditions posées à l'article 10 et le règlement décider de mettre fin au mandat de la totalité des membres élus du général du BURIDA, totalisent scpt années de présence consécutive conscil d'administration au BURIDA, en qualité d'associé, au jour de l'élection à laquelle ils se Art. 29. Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les portent candidat. plus étendus, notamment pour attcindre les objectifs fixés par l'assem- Toutcfois, cette condition ne s'applique pas aux artistes interprêtes, blée générale. Il les exerce dans la limitc de l'objet social du BURIDA aux producteurs de phonogrammes et aux producteurs de vidéogrammes et sous réserve des pouvoirs expressément attribués à l'assemblée pour les cinq années qui suivront l'entrée cn vigueur du présent décret. générale et à la direction générale. Les membres du conseil d'administration dont lc mandat a été inter- Il exerce un contrôle permanent de la gestion du BURIDA ct délibère rompu par une décision de l'assemblée générale exceptionnelle ne notamment sur : peuvent faire acte dc candidature aux fonctions d'administrateur du — la proposition de candidature au poste de directeur général ; BURIDA ouà toutes autres fonctions similaires dans un délai de vingt- — la proposition de nomination des dirccteurs tecl:niques ; quatre mois à compter de la date de leur révocation par l'assemblée gé- nérale. — la mise en œuvre par le directeur général, du plan d'action établi conformément à la feuille de route ; L'élection des membres du conseil d'administration se tient à bulletin secret à la majorité simple des suffrages exprimés, au sein de chaque les taux de prélèvement sur les redevances et les rémunérations collège. Sontdéclarés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nom- perçues pour le compte des ayants droit aux fins de couverture des frais bre de suffrages. de gestion :