Article 51

— La saisinc du conseil d'administration peut être réaliséc francs CFA, conclu le 6 mai 2015, entre l'Association par tout administrateur, par le directeur général, par tout associé ou toute internationale de Développement, ALD, et la République de Céte personne intéresséc, par courrier recommandé avec accusé de réception, d'Ivoire, en vue du financement du pro jet d'urgence de création adressé au président du conseil d'administration d'emplois jeunes et de développement des compétences, L'associé mis en cause est convoqué par le conseil d'administration pour audition, quinze jours avant la tenue de la réunion du conseil la LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, plus proche. L'associé se présente devant le conseil d'administration Sur rapport conjoint du ministre auprès du Premier Ministre, chargé Art, 52 — Le conscil d'administration, sans préjudice de poursuites de l'Economie et des Finances, du ministve délégué auprès du Président judiciaires, peut infliger à l'associé reconnu fautif les sanctions suivantes : de la République, chargé de la Promotion de la Jeunesse et de l'Emploi L- l'avertissement, le blâme ou la suspension ; des Jeunes, du ministre d'Etat, ministre des Affaires étrangères et du 2. — la rectification et la récupération des droits indûment payés à ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget, l'associ Vu la Constitution ; 3. — le retrait d'une œuvre ou d'un enregistrement du répertoire du Vu le décret n°61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification ct BURIDA ; à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte 4.— le paiement de dommages et intérêts qui peuvent être prélevés d'Ivoire : sur les droits à répartirà l'associé concerné et qui, à défaut, peuvent être réclamés à l'associé ; Vu le décret n° 2012-1118 du 2 1 novembre 2012 portant nomination 5.— l'exclusion conformément aux dispositions du présent décret. du Premier Ministre, chef du Gouvernement; Les sanctions érumérées ci-dessus sont prises par le conseil d'admi- Vu le décret n°2012-1119 du 22 novembre 2012 portantnomination nistration statuant à la majorité des deux tiers des voix des administra- des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°201 3- teurs présents ou représentés. 505 du 25 juillet 2013, n°2013-784, n°2013-785, n°2013-786 du L'associé dont l'exclusion cst demandée doit être invité à faire connai- 19 novembre 2013, n°2014-89 du 12 mars 2014. n°2015-334, n°2015- tre ses obse:vations par écrit, dans le mois de l'envoi du pli recommandé 335et n°2015-336 du 13 mai2015 ; contenant la proposit-on motivée d'exclusion. S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé sera catendu par le conscil d'admi- Vu le décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des nistration. L'exclusion est prononcée par le conseil d'administration à membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2013-802 unc ma jorité des deux tiers des administrateurs présents ct représentés. du 21 novembre 2013 ; Toute décision d’exclusion est motivée. Vu l'Accord de prêt addit:onnel n°5608-CI du 6 mai 2015 rclatif La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé ct au financement du projet d'urgence de création d'emplois jeunes et de signé par le conseil d'administration, Ce procès-verbal mentionne les développement des compétences, faits sur lesqueis l'exclusion cst fondéc. Toute décision emportar:t exclusion d'un associé doit être entérinée Le Conseil des ministres entendu, par l'assemblée générale, Dans l'attente de la tenuc de l'assemblée géné- DECRETE rale, une décision de suspension de l'associé est prononcée par le conseil d'administration. Article 1. — L'Accord de prêt additionnel n°5608-CI, d'un Tl est faitmention de l'exclusion dans le registre des parts. Une copie montant total de trente- cinq millions cing cent mille (35 500 000) conforme de la décision est adressée par lettre recommandée dans les Droits de Tirages spéciaux (DTS), soit environ vingt-neuf quinze jours suivant la décision, à l'associé exclu. miiliards trois cent soixante-et-onze millions quatre cent quatre- CHAPITRE 6 vingt-dix-neuf mille (29371 499 000) francs CFA, conclu Dispositions tansitoire el finales le 6 mai 20185, entre l'Association internationale de Développe-