— Le directeur général assiste de droit, avee voix consulta- quatre fois par an, sur convocation de son président. tive, aux délibérations du conscil d'administration et des commissions Il peut se réunir en session extraordinaire jusqu'à deux fois par an, à visées à l'article 44 du présent décret, exception faite des délibérations la demande du président ou des deux tiers de ses membres. le concernant. Sauf en cas d'urgence, les convocations et l'ordre du jour doivent Art. 41. — Le directeur général assure la direction générale du parvenir aux membres du-conseil d'administration au moins huit jours BURIDA et le représente dans ses rapports avec les tiers. avant la date de la réunion Pour l'exercice de ses fonctions, il cst investi des pouvoirs qu'il exerce L'ordre du jour de chaque réunion est arrêté par leprésident, sur pro- dans la limite de l'objet social ct sous réserve de ceux expressément position du directeur général. attribués aux assemblées générales ou spécialement réservés au conseil

Comprendre cet article
Source, citation et version
Document source
Décret n°2015-271 du 22 avril 2015 fixant les attributions, l organisation et le fonctionnement du Bureau Ivoirien du Droit d Auteur
Collection
Droit administratif
Application
22 avril 2015
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 40, Décret n°2015-271 du 22 avril 2015 fixant les attributions, l organisation et le fonctionnement du Bureau Ivoirien du Droit d Auteur, version 2015-04-22, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n°2015-271 du 22 avril 2015 fixant les attributions, l organisation et le fonctionnement du Bureau Ivoirien du Droit d Auteur.
Demander à Nanan