— En assemblée générale annuelle, le bureau de séance est L'assemblée générale exceptionnelle est chargée de délibérer sur l'op- composé du président du conseil d'administration, de deux assesseurs portunité de la poursuite du mandat du conseil d'administration n'ayant choisis paimi les administrateurs, d'un rapporteur choisi parmi les asso- pas convoqué l'assemblée générale annuelle dans les délais statutaires. ciés membres de l'assemblée générale présents. Le secrétariat st assuré L'assemblée générale extraordinaire est chargée de délibérer sur tous par la direction générale du BURIDA objets autres que ceux visés aux précédents alinéas
Source, citation et version
- Document source
- Décret n°2015-271 du 22 avril 2015 fixant les attributions, l organisation et le fonctionnement du Bureau Ivoirien du Droit d Auteur
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 22 avril 2015
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 16, Décret n°2015-271 du 22 avril 2015 fixant les attributions, l organisation et le fonctionnement du Bureau Ivoirien du Droit d Auteur, version 2015-04-22, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n°2015-271 du 22 avril 2015 fixant les attributions, l organisation et le fonctionnement du Bureau Ivoirien du Droit d Auteur.