— En assemblée générale annuelle, le bureau de séance est L'assemblée générale exceptionnelle est chargée de délibérer sur l'op- composé du président du conseil d'administration, de deux assesseurs portunité de la poursuite du mandat du conseil d'administration n'ayant choisis paimi les administrateurs, d'un rapporteur choisi parmi les asso- pas convoqué l'assemblée générale annuelle dans les délais statutaires. ciés membres de l'assemblée générale présents. Le secrétariat st assuré L'assemblée générale extraordinaire est chargée de délibérer sur tous par la direction générale du BURIDA objets autres que ceux visés aux précédents alinéas

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Document source
Décret n°2015-271 du 22 avril 2015 fixant les attributions, l organisation et le fonctionnement du Bureau Ivoirien du Droit d Auteur
Collection
Droit administratif
Application
22 avril 2015
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 16, Décret n°2015-271 du 22 avril 2015 fixant les attributions, l organisation et le fonctionnement du Bureau Ivoirien du Droit d Auteur, version 2015-04-22, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n°2015-271 du 22 avril 2015 fixant les attributions, l organisation et le fonctionnement du Bureau Ivoirien du Droit d Auteur.
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