DécretEn vigueur· 22 avril 2015

Article 33

que si la majorité absolue de ses membres est présente. A ce titre, il est chargé notamment :

— Le conscil d'administration ne peut se tenir valablement d'administration. que si la majorité absolue de ses membres est présente. A ce titre, il est chargé notamment : Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu dans un — de décliner en plan d'action la feuille de route du conseil d'admi- délai de sept jours. Dans ce cas, le conseil d'administration délibère quel nistrationet de mettre en œuvre ce plan d'action ; que soit le nombre des administrateurs présents. — detenir à jour la documentation relative aux œuvres, aux inter- prétations et aux productions; Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité relative des suffrages exprimés des membres présents. — de conclure les contrats généraux de représentation avecles usagers: — de tenir les écritures de la comptabilité et de la correspondance ; En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. — d'assurer la perception des droits ; Aucune décision ne peut être prise hors séance et aucun membre du conseil d'administration ne peut agirau nom de celui-ci qu'en vertu d'une — d'établir les états de répartition et de payer la part revenant à chaque ayant droit, après l'accord du conseil d'administration ; délibération l'y autorisant. Les membres du conseil d'administration sont tenus de garder le secret des délibérations. — de préparer les états prévisionnels de recettes et de dépenses. d'en assurer l’exécution, après approbation du conseil d'administration ;

Comprendre cet article
Source, citation et version
Document source
Décret n°2015-271 du 22 avril 2015 fixant les attributions, l organisation et le fonctionnement du Bureau Ivoirien du Droit d Auteur
Collection
Droit administratif
Application
22 avril 2015
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 33, Décret n°2015-271 du 22 avril 2015 fixant les attributions, l organisation et le fonctionnement du Bureau Ivoirien du Droit d Auteur, version 2015-04-22, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n°2015-271 du 22 avril 2015 fixant les attributions, l organisation et le fonctionnement du Bureau Ivoirien du Droit d Auteur.
Demander à Nanan