— En session annuelle, l'assemblée générale ne peut délibérer littéraires, dramatiques etassimilés. membre ; qu'en présence de la moitié au moins de ses membres. — un représentant du collège des auteurs ct éditeurs d'œuvres graphiques et plastiques, membre ; Si ce querum n’est pas atteint, il est convoqué dans les quinze jours une deuxiéme assemblée. Les membres sont convoqués par voie —— deux représentants du collège des artistes-interprètes, membres : d'annonce dans le journal gouvernemental, sept jours avant la date de — un représentant du collège des auteurs d'œuvres audiovisuelles et l'assemblée. assimilés, membre ; L'assemblée délibère alors valablement quel que soit le nombre de — un représentant du collège des producteurs de phonogre mnzes. membres présents ou régulièrement représentés. membre;
Source, citation et version
- Document source
- Décret n°2015-271 du 22 avril 2015 fixant les attributions, l organisation et le fonctionnement du Bureau Ivoirien du Droit d Auteur
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 22 avril 2015
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 20, Décret n°2015-271 du 22 avril 2015 fixant les attributions, l organisation et le fonctionnement du Bureau Ivoirien du Droit d Auteur, version 2015-04-22, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n°2015-271 du 22 avril 2015 fixant les attributions, l organisation et le fonctionnement du Bureau Ivoirien du Droit d Auteur.