DécretEn vigueur· 22 avril 2015

Article 17

simple. Le rapporteur et le secrétaire de séance sont désignés selon la

— En assemblée générale exceptionnelle ou extraordinaire, L'assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que le président ainsi que les assesseurs du bureau de séance sont désignés sur le ou les points inscrits à l'ordre du jour tels que mentionnés dans ia panni les membres de l'assemblée générale, par élection à la majorité convocation. simple. Le rapporteur et le secrétaire de séance sont désignés selon la même procédure qu'en assemblée générale annuelle. Aucours des assemblées générales exceptionnelles ou extraordinaires, Art.18. En cas d'assemblée générale élective, le bureau de séance les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres se renforce de quatre scrutateurs élus à la majorité simple parmi les présents ou représentés membres de l'assemblée générale. Toute délibération prise en violation des alinéas précédents est nulle et de nul effet. Les associés préseats signent une feuille de présence qui est mise à leur disposition au lieu de l'assemblée. Section 2. — Censeil d'udministration

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Document source
Décret n°2015-271 du 22 avril 2015 fixant les attributions, l organisation et le fonctionnement du Bureau Ivoirien du Droit d Auteur
Collection
Droit administratif
Application
22 avril 2015
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 17, Décret n°2015-271 du 22 avril 2015 fixant les attributions, l organisation et le fonctionnement du Bureau Ivoirien du Droit d Auteur, version 2015-04-22, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n°2015-271 du 22 avril 2015 fixant les attributions, l organisation et le fonctionnement du Bureau Ivoirien du Droit d Auteur.
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