— Les délibérations du conseil d'administration sont consi- — de suivre et d'intenter tous procès et actions et d'en poursuivre gnées dans des procès-verbaux. Ces procès-verbaux faisant mention des I'exécution, méme immobilière ou de s'en désister ; membres présents sont signés par le président du conseil d'administration — d'engager et de licencier le personnel, après avis du conseil et par le directcur général et transcrits dans un registre tenu au siège du d'administration ; BURIDA. Les procès-verbaux sont transmis au ministre chargé de la Culturc pour information. — de nommer les directeurs techniques après avis du conseil d'administration ; Section 3.— Direction générale — deproposer au ministre chargé de la Culture, aprés avis du conseil

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Document source
Décret n°2015-271 du 22 avril 2015 fixant les attributions, l organisation et le fonctionnement du Bureau Ivoirien du Droit d Auteur
Collection
Droit administratif
Application
22 avril 2015
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 34, Décret n°2015-271 du 22 avril 2015 fixant les attributions, l organisation et le fonctionnement du Bureau Ivoirien du Droit d Auteur, version 2015-04-22, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n°2015-271 du 22 avril 2015 fixant les attributions, l organisation et le fonctionnement du Bureau Ivoirien du Droit d Auteur.
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