Article 107

Le tuteur peut, sans autorisation, introduire en justice une action relative aux droits patrimoniaux du mineur. II ne peut se désister de cette action qu'avec l’autorisation du conseil de famille.

Le conseil de famille peut lui enjoindre d’introduire une action, de s’en désister ou de faire des offres aux fins de désistement, sous peine d'engager sa responsabilité.

Le juge des tutelles, saisi par un membre du conseil de famille, peut désigner un mandataire ad hoc aux fins prévues à l'alinéa précédent, lorsque l'intérêt du mineur est manifestement mis en péril en raison de l'inaction du tuteur.

Le tuteur peut défendre seul à une action relative aux mêmes droits introduite contre le mineur ; il ne peut y acquiescer qu'avec l'autorisation du conseil de famille.

Sous réserve des dispositions de I article 33 alinéa 2 et sauf si la loi en dispose autrement, l'autorisation du conseil de famille est requise pour les actions relatives à des droits qui ne sont pas patrimoniaux.

Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 18 Loi Relative à la Minorité, 2019 (Loi 572 de 2019) Côte d'Ivoire