Article 26

Lorsqu’une demande de restitution de l’exercice de l’autorité parentale ou des droits retirés n’a pas été présentée dans le délai de trois ans qui suit le jour à partir duquel la demande aurait pu être faite, les père et mère ne peuvent plus obtenir cette restitution, sauf pour eux à justifier d’un empêchement résultant d’un cas de force majeure.

Le délai visé à l’alinéa précédent ne s’applique pas au cas où la tutelle a été déférée à l’Etat.

Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 5 Loi Relative à la Minorité, 2019 (Loi 572 de 2019) Côte d'Ivoire

Section 5 – Mesures de protection ou d’assistance éducative