LoiEn vigueur· 26 juin 2019

Article 116

Sont nulles:

Sont nulles:

1° approbation du compte par le mineur, en cas d'inobservation des formalités prescrites par l'article précédent;

2° toute convention passée entre le mineur émancipé ou devenu majeur et celui qui a été son tuteur, si cette convention a pour effet de soustraire celui-ci, en tout ou partie, à son obligation de rendre compte;

3° toute donation entre vifs consentie par le mineur émancipé ou devenu majeur, avant l’expiration du délai visé à l'article précédent.

Les nullités visées au présent article ne sont pas opposables au mineur.

Comprendre cet article
Source, citation et version
Document source
Loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité
Collection
Famille & personnes
Application
26 juin 2019
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 116, Loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité.
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