S'il n'y a plus de parents ou alliés susceptibles d'être désignés, ou s’ils sont en nombre insuffisant, dans l'une ou l'autre ligne, te juge des tutelles peut appeler pour faire partie du conseil de famille des amis ou toutes autres personnes qui lui semblent s'intéresser à l’enfant.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité
- Collection
- Famille & personnes
- Application
- 26 juin 2019
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 72, Loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité.