Article 20

Si la personne à laquelle l'enfant a été confié dans les conditions fixées aux articles précédents décède ou si l’intérêt de l’enfant l’exige, le juge des tutelles statue d’office ou sur requête de tout intéressé sur le sort du mineur.

Section 4 – Déchéance de l’autorité parentale et retrait partiel des droits qui s’y rattachent

Sous-section première – Conditions et effets de la déchéance et du retrait