En toutes matières, le ministre public, l'administrateur légal, le tuteur, le mineur âgé de seize ans, et d’une manière générale, toute personne dont les droits et les charges ont été modifiés par l'ordonnance du Juge des tutelles, peuvent, dans le délai de quinze jours, interjeter appel.

Le délai d’appel court du jour de la notification ou de la signification.

L'appel est suspensif, à moins que l'exécution provisoire, pour tout ou partie de la décision, n’ait été ordonnée.

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Source, citation et version
Document source
Loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité
Collection
Famille & personnes
Application
26 juin 2019
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 132, Loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité.
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