Article 31

Les frais d'entretien, d’instruction, d’éducation, de rééducation et de réinsertion du mineur qui a fait l’objet d’une ou de plusieurs mesures d’assistance éducative incombent aux père et mère.

Toutefois, lorsque les père et mère ne peuvent supporter la charge totale de ces frais, la décision fixe le montant de leur participation ou déclare qu’en raison de leur indigence, il ne leur sera imposé aucune part contributive.

Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 6 Loi Relative à la Minorité, 2019 (Loi 572 de 2019) Côte d'Ivoire

Chapitre 3 Incapacité du mineur