Article 96

Dans les trois mois qui suivent l’ouverture de la tutelle, le tuteur doit convertir en titres nominatifs ou déposer dans un compte ouvert au nom du mineur et portant mention de cette minorité soit au Trésor public, soit dans un établissement bancaire, les titres au porteur ainsi que les fonds et les valeurs appartenant au mineur, à moins qu’il ne soit autorisé à les aliéner conformément aux dispositions des articles 99 et 109.

Il doit, pareillement et sous la même réserve, convertir en titres nominatifs ou déposer à un compte bancaire les titres au porteur qui adviendront par la suite au mineur, de quelque manière que ce soit et ce, dans le délai de trois mois à partir de l’entrée en possession.

Le conseil de famille peut, s’il est nécessaire, fixer un terme plus long pour l’accomplissement de ces opérations.

Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 16 Loi Relative à la Minorité, 2019 (Loi 572 de 2019) Côte d'Ivoire