Article 45

L’administrateur légal représente le mineur dans tous les actes civils, sauf ceux pour lesquels le mineur est autorisé à agir lui-même.

Si les intérêts de l’administrateur légal sont en opposition avec ceux du mineur, l’administrateur légal doit faire nommer un administrateur ad hoc par le juge des tutelles.

A défaut de diligence de l’administrateur légal, le juge des tutelles peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d’office.

Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 8 Loi Relative à la Minorité, 2019 (Loi 572 de 2019) Côte d'Ivoire