Les droits reconnus à l'administrateur légal à l'article 42 sont indisponibles. Ils cessent;

1° par la renonciation expresse de leur titulaire, dressée par acte authentique;

2° par la déchéance des droits de l’autorité parentale, ou par le retrait de l'administration légale.

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Source, citation et version
Document source
Loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité
Collection
Famille & personnes
Application
26 juin 2019
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 47, Loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité.
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