Le conseil de famille peut appeler devant lui, à tout moment, le tuteur et l'inviter à justifier de sa gestion.
Toutefois, le tuteur ne peut être astreint à fournir plus d'un état de situation de gestion, par an.
Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 19 Loi Relative à la Minorité, 2019 (Loi 572 de 2019) Côte d'Ivoire
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité
- Collection
- Famille & personnes
- Application
- 26 juin 2019
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 112, Loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité.