La procédure prévue pour l'appel des décisions du juge des tutelles est applicable aux recours formés contre les délibérations du conseil de famille. Le greffier en chef de la Cour d'appel donne avis de la date fixée pour l'audience au requérant et à toutes personnes qui auraient pu faire un recours contre la délibération.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité
- Collection
- Famille & personnes
- Application
- 26 juin 2019
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 157, Loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité.