Si le tuteur n’était pas présent, il doit, dans les quinze jours de la notification qu'il aura reçue de sa désignation, faire convoquer le conseil de famille pour délibérer sur ses excuses.
Mention du délai indiqué à l'alinéa précédent, doit figurer dans la notification.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité
- Collection
- Famille & personnes
- Application
- 26 juin 2019
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 66, Loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité.