Article 15

Le juge des tutelles, à la requête des parties intéressées agissant conjointement, peut, en outre, décider qu’il y a lieu, dans l’intérêt de l’enfant, de déléguer à la personne visée à l’article 13, tout ou partie des droits qui ne lui avaient pas été conférés.

Sous-section 2 – Délégation ordonnée par voie de justice