Article 114

Dans les trois mois qui suivent la fin de la tutelle, le tuteur doit rendre compte de sa gestion:

1° au mineur émancipé ou devenu majeur;

2° aux héritiers du mineur décédé.

Lorsque le tuteur vient à cesser ses fonctions avant la fin de la tutelle, il doit rendre compte de sa gestion dans les trois mois qui suivent au nouveau tuteur ou à l’administrateur légal. Ceux-ci ne peuvent accepter le compte de gestion qu'avec l'autorisation soit du conseil de famille, soit du juge des tutelles.