Dans les cas visés aux articles 83 et 84, le tuteur ne peut être exclu ou destitué qu'après avoir été entendu ou appelé.

S’il adhère à la délibération, mention en est faite au procèsverbal. Dans ce cas, un nouveau tuteur est désigné.

S’il n’y adhère pas, il peut se pourvoir contre cette délibération conformément aux dispositions des articles 156 et 157. Toutefois, le juge des tutelles peut, s’il estime qu’il y a urgence, prescrire séance tenante des mesures provisoires dans l’intérêt du mineur.

Section 6 – Fonctionnement de la tutelle

Comprendre cet article
Source, citation et version
Document source
Loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité
Collection
Famille & personnes
Application
26 juin 2019
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 87, Loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité.
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