Les ordonnances et les arrêts rendus en matière de déchéance, retrait ou restitution des droits de l’autorité parentale sont prononcés en audience publique. Seul le dispositif de la décision est lu.
Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 25 Loi Relative à la Minorité, 2019 (Loi 572 de 2019) Côte d'Ivoire
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité
- Collection
- Famille & personnes
- Application
- 26 juin 2019
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 151, Loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité.