Article 54

Si la filiation d’un enfant vient à être établie à l’égard d’un de ses parents après l’ouverture de la tutelle, le juge des tutelles peut, à la requête de ce parent, substituer à la tutelle l’administration légale sous contrôle du juge des tutelles, sur une période probatoire de deux ans.

A l’expiration de ce délai, l’administration légale devient pure et simple. Toutefois, en cas de défaillance de l’administrateur légal, la tutelle de l’enfant est ouverte.

Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 10 Loi Relative à la Minorité, 2019 (Loi 572 de 2019) Côte d'Ivoire

Section 2 – Juge des tutelles