LoiEn vigueur· 26 juin 2019

Article 127

Si le domicile ou la résidence du mineur est transporté dans un autre lieu, le ministère public, l'administrateur

Le juge des tutelles compétent pour statuer est celui du domicile ou de la résidence du mineur.

Si le domicile ou la résidence du mineur est transporté dans un autre lieu, le ministère public, l'administrateur légal, le tuteur ou toute personne intéressée, y compris le mineur, en donne avis aussitôt au juge des tutelles du nouveau domicile ou de la nouvelle résidence et au juge antérieurement saisi.

Celui-ci se dessaisit et le dossier du mineur est transmis sans délai par le greffier en chef au juge des tutelles du nouveau domicile ou de la nouvelle résidence. Mention de cette transmission est conservée au greffe de la juridiction.

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Source, citation et version
Document source
Loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité
Collection
Famille & personnes
Application
26 juin 2019
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 127, Loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité.
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