Article 4

L’autorité parentale comporte à l’égard du mineur des droits et obligations notamment:

1° assurer la garde, la direction, la surveillance, l’entretien, l’instruction et l’éducation de l’enfant;

2° faire prendre à l'égard de celui-ci toute mesure d’assistance éducative;

3° consentir à son adoption, à son émancipation dans les conditions fixées par la loi;

4° administrer ses biens et disposer des revenus desdits biens.

L’autorité parentale comporte, en outre, le droit pour le survivant des père et mère de choisir un tuteur pour son enfant mineur, dans le cas où il viendrait à décéder.

Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 1 Loi Relative à la Minorité, 2019 (Loi 572 de 2019) Côte d'Ivoire

Section 2 – Exercice de l’autorité parentale