L’administration légale des biens du mineur est pure et simple ou sous contrôle du juge des tutelles.
Elle est pure et simple lorsqu’elle est exercée conjointement par les père et mère qui exercent en commun l’autorité parentale.
Elle est soumise au contrôle du juge des tutelles dans tous les autres cas prévus aux articles 6 à 9.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité
- Collection
- Famille & personnes
- Application
- 26 juin 2019
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 43, Loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité.