Les notifications ou convocations prévues par les dispositions relatives à la minorité sont faites par tous moyens laissant trace écrite. Toutefois, le juge des tutelles peut, exceptionnellement, commettre un commissaire de Justice à cet effet, ou prescrire la remise par la voie administrative.

La simple remise d'une expédition, quand elle a lieu au greffe contre récépissé daté et signé, équivaut à la notification.

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Source, citation et version
Document source
Loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité
Collection
Famille & personnes
Application
26 juin 2019
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 139, Loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité.
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