L’exécuteur testamentaire fait apposer les scellés, s’il y a des héritiers mineurs, des héritiers majeurs protégés par la loi ou des héritiers absents.
Il fait faire, en présence de l’héritier présomptif, ou lui dûment appelé, l’inventaire des biens de la succession.
Il provoque la vente du mobilier, à défaut de deniers suffisants pour acquitter les legs.
Il veille à ce que le testament soit exécuté. Il peut, en cas de contestation sur son exécution, intervenir pour en soutenir la validité.
Il doit, à l’expiration de l’année du décès du testateur, rendre compte de sa gestion.
Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 14 Loi Relative aux Libéralités, 2020 (Loi 669 de 2020) Côte d'Ivoire
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
- Collection
- Famille & personnes
- Application
- 10 septembre 2020
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 103, Loi n°2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités, version 2020-09-10, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités.