Article 41

Les mineurs et les majeurs sous tutelle ne sont point restitués contre le défaut d’acceptation ou de publication des donations, sauf leur recours contre les personnes chargées d’accomplir ces formalités en leur nom, s’il y échet, et sans que la restitution puisse avoir lieu, dans le cas même ou lesdites personnes se trouveraient insolvables.

Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 6 Loi Relative aux Libéralités, 2020 (Loi 669 de 2020) Côte d'Ivoire