Article 112

Toute disposition testamentaire faite sous une condition dépendant d’un événement incertain, et telle que, dans l'intention du testateur, cette disposition ne doive être exécutée, qu'autant que l’événement arrivera ou n'arrivera pas, sera caduque, si le légataire décède avant l'accomplissement de la condition.

Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 15 Loi Relative aux Libéralités, 2020 (Loi 669 de 2020) Côte d'Ivoire