Les frais de la demande en délivrance sont à la charge de la succession, sans qu'il ne puisse entraîner de réduction de la réserve légale.

Les droits d'enregistrement sont dus par le légataire, sauf s’il en a été autrement ordonné par le testament.

Chaque legs peut être enregistré séparément, sans que cet enregistrement puisse profiter à aucun autre qu'au légataire ou à ses ayants cause.

Comprendre cet article
Source, citation et version
Document source
Loi n°2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Collection
Famille & personnes
Application
10 septembre 2020
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 88, Loi n°2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités, version 2020-09-10, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités.
Demander à Nanan