Article 72

Le testament fait en pays étranger ne peut être exécuté sur les biens situés en Côte d’Ivoire, qu'après avoir été enregistré au service compétent de l’administration fiscale du domicile du testateur s'il en a conservé un.

Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 10 Loi Relative aux Libéralités, 2020 (Loi 669 de 2020) Côte d'Ivoire

Dans le cas contraire, l’enregistrement est fait au service de l’administration fiscale de son dernier domicile connu en Côte d’Ivoire et si le testament contient des dispositions d’immeubles qui y sont situés, il doit être, en outre, publié à la Conservation foncière du lieu de situation de chaque immeuble.