Article 33

La donation doit être acceptée, si elle est faite:

1° à un mineur, par ses père et mère ou par le tuteur, dans les conditions prévues par les dispositions régissant la minorité;

2° à un mineur émancipé, par celui-ci, dans les conditions prévues par les dispositions régissant l'émancipation;

Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 5 Loi Relative aux Libéralités, 2020 (Loi 669 de 2020) Côte d'Ivoire

3° à un majeur protégé par la loi, dans les conditions prévues par les dispositions relatives à chacune de ces mesures de protection.