Lorsque la donation est faite à des mineurs, à des majeurs sous tutelle, à des collectivités ou à des établissements publics ou à des associations reconnues d’utilité publique, la publication est faite à la diligence des personnes habilitées à accepter pour le compte des donataires.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
- Collection
- Famille & personnes
- Application
- 10 septembre 2020
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 39, Loi n°2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités, version 2020-09-10, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités.