LoiEn vigueur· 10 septembre 2020

Article 34

S’il ne sait pas écrire, la donation est acceptée par un administrateur ad hoc nommé par le président du tribunal

Le sourd-muet qui sait écrire, peut accepter la donation lui-même ou par un fondé de pouvoir.

S’il ne sait pas écrire, la donation est acceptée par un administrateur ad hoc nommé par le président du tribunal du domicile du donateur.

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Source, citation et version
Document source
Loi n°2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Collection
Famille & personnes
Application
10 septembre 2020
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 34, Loi n°2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités, version 2020-09-10, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités.
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