Lorsque le testateur ne dispose que d’une quotité de la portion disponible, et qu’il le fait à titre universel, le légataire est tenu d’acquitter les legs particuliers par contribution avec les héritiers désignés par la loi.

Sous-section 3 – Des legs particuliers

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Source, citation et version
Document source
Loi n°2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Collection
Famille & personnes
Application
10 septembre 2020
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 85, Loi n°2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités, version 2020-09-10, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités.
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