Article 80

Dans le cas où au décès du testateur il n’y a pas d'héritiers réservataires, si le testament est olographe ou mystique, le légataire universel est tenu de se faire envoyer en possession, par une ordonnance du président du tribunal, mise au bas d'une requête à laquelle est joint l'acte de dépôt.

Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 11 Loi Relative aux Libéralités, 2020 (Loi 669 de 2020) Côte d'Ivoire