Le donataire doit exécuter les charges imposées par le donateur, soit à son profit, soit dans l’intérêt du donateur, soit au profit d’un tiers.
Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 7 Loi Relative aux Libéralités, 2020 (Loi 669 de 2020) Côte d'Ivoire
Section 2 – Des exceptions à la règle de l’irrévocabilité des donations entre vifs
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
- Collection
- Famille & personnes
- Application
- 10 septembre 2020
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 50, Loi n°2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités, version 2020-09-10, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités.