Article 30

Tout acte portant donation de meubles ou d’effets mobiliers peut être passé soit par acte notarié, soit par acte sous seing privé dûment enregistré, conformément aux dispositions en vigueur.

L’acte n’est valable qu’autant qu’il aura été dressé un état estimatif des biens donnés, signé du donateur et du donataire ou de ceux qui acceptent pour lui.